1. Conditions d’accès au service

1.1- Le contrat de location qui suit est conclu intuitu personae

1.2- Le service Gemme Location est accessible pour toute personne âgée d’au moins 12 ans. Pour les mineurs, le tuteur légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service. Le tuteur légal est le seul à pouvoir signer le contrat de location.

1.3- Le contrat de location est personnel et n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible.

1.4- La personne louant une trottinette Gemme reconnaît être apte à la pratique de la trottinette et n’avoir aucune contre-indication médicale.

2. Modalités de souscription

2.1- Les conditions générales de souscription

2.1-1. Chaque demande d’accès et contractualisation du service devra être réalisée à la boutique Gemme située au 1 Place Flore à Besançon.

2.1-2. Avant toute souscription, la société Gemme se réserve le droit de refuser toute demande justifiée par l’absence de trottinette Gemme. Dans ce cas, la personne pourra s’inscrire sur la liste d’attente à la boutique Gemme et se verra recontactée par l’équipe Gemme. Il lui suffira alors de se rendre à la boutique Gemme pour souscrire à l’abonnement de son choix. La trottinette lui sera réservée durant 7 jours ouvrables. Au-delà, si la personne n’est pas venue souscrire son contrat, la réservation sera annulée. Le client doit alors effectuer une nouvelle demande de location.

2.1-3. En souscrivant un contrat, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Gemme pour lui permettre de gérer son contrat.

2.1-4. Le client doit choisir la durée de location souhaitée : une heure, une demi-journée (4 heures), une journée (8 heures), 24 heures, du lundi au vendredi, une semaine ou un mois (30 jours).

2.2- Les documents à fournir

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :

– Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, permis de conduire) en cours de validité.

– Une caution sous forme de chèque, d’empreinte bancaire ou en espèces de

85€ à 350€ selon le modèle de trottinette choisi.

2.3- Les modalités de renouvellement du contrat Toute souscription est renouvelable. Il suffira de contacter la boutique Gemme pour informer son équipe du renouvellement de l’abonnement et s’y présenter afin de payer le nouvel abonnement. Une personne désirant renouveler son abonnement sera prioritaire, et pourra conserver la trottinette pour une nouvelle location, et ce, même si d’autres personnes sont sur la liste d’attente. Dans ce cas, il devra se rendre à la boutique Gemme au moins 24 heures avant la fin de l’abonnement en cours, si celui-ci est à la semaine ou au mois.

3. Paiement

3.1- L’intégralité du montant de la location doit être payée comptant lors du retrait de la trottinette.

3.2- L’emprunteur peut à tout moment résilier son contrat de location. Toutefois, l’intégralité de la période de location sera due. Aucun remboursement ne sera effectué.

3.3- Le prix de location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation.

4. Dépôt de garantie

4.1- Lors de la signature du contrat, il est demandé à l’emprunteur un dépôt de garantie d’une valeur allant de 85€ à 350€ selon le modèle et l’abonnement choisi, sous forme de chèque devant être daté du jour de la contractualisation, d’empreinte bancaire ou en espèces.

4.2- En cas de chèque tiré sur un compte n’appartenant pas au client, le titulaire du compte doit justifier de son identité.

4.3- Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes, susceptible d’affecter pendant la période d’abonnement le bon encaissement du dépôt de garantie.

4.4- Encaissement du dépôt de garantie ou restitution :

Le dépôt de garantie est encaissé dans les cas suivants :

– Défaut de restitution (vol, disparition…) à la date contractuelle convenue entre les deux parties.

– Non-paiement des frais de réparation (pièces et main d’œuvre) liés à une dégradation anormale de la trottinette. Gemme encaisse le dépôt de garantie sous trois jours. Tout frais bancaire pour chèque invalide sera refacturé au client. À l’exception des cas précités, le dépôt de garantie sous forme de chèque peut-être retiré par le client à la boutique Gemme au plus tard un mois après la restitution de la trottinette et des accessoires. Passé ce délai, Gemme s’engage à détruire le chèque de caution. Pour les cautions en espèces, Gemme les conservera sur une durée de trois mois, avec un rappel au client pour venir les récupérer une fois par mois. Passé ce délai, Gemme encaissera la caution.

5. Livraison et restitution

5.1- Livraison

5.1-1. La trottinette remis au titre du contrat de location est celle identifiée par un numéro d’identification et identifiée sur le contrat du client

5.1-2. Pour retirer sa trottinette, le client se rend à la boutique Gemme située au 1 Place Flore à Besançon.

5.1-3. Le client établi l’état des lieux de retrait avec l’équipe de la boutique Gemme. L’emprunteur reconnaît alors que la trottinette et les accessoires choisis le cas échéant (antivols, casques) sont en bon état et propres.

5.2- Restitution

5.2-1. La trottinette et les accessoires sont restitués par l’emprunteur à la boutique Gemme, située au 1 Place Flore à Besançon, au plus tard durant les cinq dernières minutes de la période de location pour une location à l’heure, à la demi-journée ou à la journée, ou durant le durant le dernier jour de la période de location pour une location s’étalant sur plusieurs jours, à la semaine ou au mois, en bon état et propre.

5.2-2. La remise de la trottinette par un tiers au nom de l’emprunteur vaut mandat de restitution mais ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.

5.2-3. Les dégradations constatées sur la trottinette, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations devront être réalisées par le personnel qualifié présent à la boutique Gemme, par le SAV de la boutique Gemme ou de son fournisseur. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties sur la base des tarifs de réparation en vigueur, affichés à la boutique Gemme, et en ligne sur le site internet Gemme-location. Le client reconnait en avoir pris connaissance. Le client devra s’acquitter de la somme des réparations. L’intégralité du paiement doit être payé au comptant. Si le client ne se présente pas à la boutique Gemme dans les trois jours suivant la signature du devis, Gemme encaissera l’intégralité du dépôt de garantie.

5.2-4. En cas de retard pour la restitution de la trottinette, l’emprunteur se verra demander le règlement, de toute la période entamée selon la grille tarifaire en vigueur.

5.2-5. En cas de non restitution de la trottinette à la date de retour prévue, Gemme se réservera le droit d’encaisser l’intégralité du dépôt de garantie et déposera une plainte pour vol à l’encontre de l’emprunteur.

6. Utilisation de la trottinette

6.1- L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale et privative de la trottinette Gemme. À ce titre, l’utilisateur s’engage notamment à utiliser sa trottinette Gemme en personne, de manière prudente, diligente et avisée, dans le respect des CGL et du code de la route.

6.2- Il est interdit à l’utilisateur :

• De modifier la trottinette et les accessoires.
• D’ajouter un ou plusieurs accessoire(s) ou tout autre objet sur la trottinette.
• De prêter ou sous-louer la trottinette.
• De transporter un autre passager sur la trottinette.
• D’utiliser la trottinette à des fins ou dans un cadre professionnel.

6.3- La trottinette doit être utilisée sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des trottinettes électriques dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation de la trottinette, Gemme ne peut en aucun cas être responsable.

6.4- Le client sera tenu responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage. Lors de chaque période d’inutilisation de la trottinette, l’emprunteur s’engage systématiquement à attacher la trottinette à un support fixe au moyen d’un antivol.

6.5- Le port du casque est fortement recommandé.

6.6- En agglomération :

L’utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables. En l’absence de pistes cyclables, il peut circuler :

• sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
• sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne pas gêner les piétons.

La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l’autorise. Dans ce cas, l’utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons. Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l’interdire. Le conducteur doit se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant en cas

• de circulation la nuit
• ou de visibilité insuffisante la journée.

Hors agglomération :

L’autorité en charge de la police de la circulation peut autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Dans ce cas, l’utilisateur devra :

• porter un casque,
• se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant
• et rouler avec les feux de positions allumés.

7. Entretien et réparation

7.1- L’entretien de la trottinette est à la charge de l’emprunteur durant toute la durée de la location. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement de pièces (gonflage des pneus, resserrage de la visserie…) et ne nécessitant pas l’intervention d’un personnel qualifié.

7.2- Toute réparation liée à l’usure normale de la trottinette ne sera pas facturée au client mais devra impérativement être réalisée par le personnel qualifié présent à la boutique Gemme, par le fournisseur de la boutique Gemme.

7.3- Toute réparation hors usure normale de la trottinette du fait ou non du client devra être également réalisée par le personnel qualifié de la boutique Gemme. Elles seront facturées par Gemme au client, conformément à la grille tarifaire de réparation en vigueur.

8. En cas de sinistre

8.1- L’emprunteur s’engage à déclarer immédiatement à Gemme en se présentant à la boutique Gemme tout accident, perte, vol ou destruction de la trottinette ou des accessoires mis à disposition.

8.2- En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire, faute de quoi, Gemme se réservera le droit de déposer une plainte pour vol à l’encontre du client.

9. Responsabilité et assurance

9.1- L’emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage de la trottinette tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.

9.2- Concernant les risques de dégradations ou de vol, l’emprunteur est libre de souscrire à une assurance complémentaire de son choix. En effet en cas de vol, la non restitution de la trottinette entrainera systématiquement le prélèvement de la caution.

10. Droits de Gemme

En cas de non-respect par le client des conditions générales de location ici décrites, Gemme peut résilier le contrat de plein droit, sans ouvrir le droit à un remboursement ou indemnité. Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dès le lendemain de la date de réception du recommandé.

11. Données personnelles

11.1- Les Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Gemme.

11.2- Données collectées et finalités du traitement :

– Noms, prénoms et coordonnées sont nécessaires à l’établissement du contrat.

– Date de naissance pour permettre l’éligibilité au service, décrite précédemment.

– Un moyen de contact (adresse mail, téléphone) est nécessaire pour vous contacter en cas d’événement lié au contrat.

– Une pièce d’identité sera utilisée en cas de litige pendant ou à l’issue du contrat.

11.3- L’adresse mail et/ou le numéro de téléphone seront exclusivement utilisés pour contacter le client dans le cadre du contrat de location, et l’informer sur les éventuelles modifications des services Gemme. Si le client y consent, l’adresse mail sera également utilisée pour envoyer la newsletter Gemme.

11.4- Durée de conservation : trois ans à l’issue de la relation contractuelle. Les données nécessaires à la facturation sont archivées pendant 7 ans.

12. Prise d’effet et modifications des présentes conditions

12.1- La signature du contrat vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

12.2- Gemme se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Toute éventuelle modification est disponible sur le site « Gemme-Location ».

13. Réclamations

13.1- Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : 1 Place Flore, 25000 Besançon ou par téléphone au 06.75.18.57.84 ou par mail à l’adresse infos@gemme-trottinettes.fr. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

13.2- Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de fin de la location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

13.3- Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi le service Client GEMME, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, pourra recourir à une procédure de médiation…